1er juillet 1901 : Loi sur les associations à but non lucratif


Que s’est-il passé aujourd’hui ?
(La « news » du jour)

Loi 1901

Pierre Waldeck-Rousseau by Nadar
Le président du Conseil, Pierre Waldeck-Rousseau, fait voter une loi sur les associations à but non lucratif.

La loi établit la liberté d’association aux condition suivantes :

  • être composée d’au moins deux personnes ;
  • avoir un responsable légal ;
  • avoir un autre but que de partager les bénéfices
  • Les statuts doivent être déclarés à la préfecture et publiés au journal officiel.
  • L’article 13 de la loi impose une exception pour les congrégations d’ordre religieuses en soumettant leur création à une autorisation préalable.
    .

    Cette loi ne concerne cependant pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin (Alsace) et de la Moselle qui sont régies par une ancienne loi allemande, dite de 1908.

    Le même jour :

    (une autre année…)

  • Entrée en vigeur du permis à points
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    (CNIL. Articles 38 à 40, loi du 6 janvier 1978)