29 juillet 1881 : Loi sur la liberté de la presse en France


Que s’est-il passé aujourd’hui ?
(La « news » du jour)

« Imprimerie et librairie libres »

Votée sous la IIIe République, la loi sur la liberté de la presse définit les libertés et responsabilités de la presse française.

Elle est inspirée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :

tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement »

La loi s’articule autour de quatre grandes spécificités :

  • Un régime administratif, exempt de tout contrôle préalable, comportant une obligation de déclaration auprès du Procureur de la République et des formalités de dépôt des publications périodiques
  • La définition de diverses infractions (diffamation, provocation aux crimes et délits…) visant à instituer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des personnes
  • L’établissement d’un régime de responsabilité pénale spécifique instituant une présomption de responsabilité du directeur de la publication
  • La mise en place d’un régime procédural particulier avec des règles contraignantes limitant les poursuites (prescription des infractions réduite à trois mois) afin de protéger la liberté de la presse
  • Loi sur la liberté de la presse 1 - Archives Nationales - A-1404

    Le même jour :

    (une autre année…)

  • Décès de Vincent Van Gogh
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    (CNIL. Articles 38 à 40, loi du 6 janvier 1978)